Opendata Corsica




Données publiques

Source : "Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques"
édité par Le Secrétariat Général pour la modernisation de l'action publique
Y a-t-il un risque pour la protection de la vie privée ?
Dans la pratique, la démarche d’ouverture et de partage des données publiques par l’Etat ne concerne pas les données à caractère personnel

Il peut cependant arriver que des informations publiques personnelles soient publiées par l’Etat, après disposition expresse (exemple : lauréats du baccalauréat). Dans ce cas, la loi du 17 juillet 1978 dispose que : « Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
On rappelle par ailleurs que la loi du 7 juin 1951 organise le secret statistique, qui permet d’assurer :
• aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie personnelle et familiale sera garantie3 ;
• aux entreprises que le secret commercial sera respecté.